Arrêt n° 1233 du 30 octobre 2013 (12-19.870) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301233

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y...
Défendeur(s) : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ; et autres


 

Attendu selon l’arrêt attaqué (Saint Denis, 10 février 2012) que M. et Mme A... ont promis de vendre à Mme X..., épouse Y... des parcelles agricoles cadastrées […] et […] ; que la SAFER de la Réunion (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur ces biens et les a acquis par acte du 13 octobre 2000 ; que les mêmes parcelles avaient été auparavant vendues par les époux A... à M. Z... et que cette vente a été résolue à la demande de la SAFER, par un arrêt du 5 mars 1999, ordonnant l’expulsion de M. Z... ; que celui-ci est resté dans les lieux, son droit de rétention ayant été judiciairement reconnu jusqu’à la restitution du prix par les époux A... ; que la SAFER ayant procédé à la division des parcelles acquises par préemption, la parcelle […] est devenue […] et […] et la parcelle […] est devenue […] et […] ; qu’en exécution d’un protocole d’accord mettant fin au litige les opposant, la SAFER a rétrocédé à M. Z... les parcelles […] et […] par acte du 23 février 2006, puis, par acte du 14 mai 2007, les parcelles […] et […] au groupement foncier agricole […] (le GFA) ; que par acte du 28 juin 2007, Mme X..., épouse Y... a assigné la SAFER, M. Z... et les époux A... en annulation de la décision de préemption et de celle de rétrocession au profit de M. Z..., en constatation de la perfection de la vente qui lui avait été consentie le 18 mai 2000 et subsidiairement en dommages-intérêts ; qu’en cause d’appel Mme X... a appelé en intervention forcée le GFA et son gérant M. C... ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que Mme X..., épouse Y... avait eu connaissance au cours de la procédure de première instance, par la communication de l’acte de vente qui lui avait été faite le 6 mars 2008, de la rétrocession des parcelles […] et […] au GFA, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intervention forcée du GFA et de M. C... n’était pas recevable et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 143-14, R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les SAFER ainsi que les décisions de préemption s’il s’agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l’article L. 143-2 intentées au-delà d’un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées ont été rendues publiques ;

Que, selon le deuxième, avant de rétrocéder les biens préemptés, la SAFER prend les mesures de publicité prévues à l’article R. 142-3 ; que la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l’attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’acquéreur évincé ; que la décision de rétrocession fait l’objet, dans le délai d’un mois à compter du jour de la signature de l’acte authentique, d’un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens et que cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l’article L. 143-14 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation par Mme X..., épouse Y... des décisions de préemption du 25 juillet 2000 et de rétrocession du 23 février 2006 prises par la SAFER, l’arrêt retient que l’acte de rétrocession des parcelles […] et […] à M. Z... a fait l’objet d’une publicité par affichage en mairie le 1er août 2006, qu’il s’ensuit que Mme X... devait engager sa contestation avant le 1er février 2007 et que l’ayant fait le 28 juin 2007, elle était irrecevable à agir ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la SAFER n’établissait pas avoir notifié à Mme X..., épouse Y..., l’acte de rétrocession, alors que le délai de six mois à compter de l’affichage en mairie ne peut, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, courir contre une personne à qui la décision qu’elle entend contester n’a pas été notifiée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a, par confirmation du jugement, déclaré irrecevable la contestation par Mme X..., épouse Y... des décisions de préemption du 25 juillet 2000 et de rétrocession du 23 février 2006 prises par la SAFER de la Réunion et débouté Mme X..., épouse Y... de sa demande d’annulation de la vente consentie à M. Z..., l’arrêt rendu le 10 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier
Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller
Avocat général : M. Bruntz
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano