Arrêt n° 1204 du 6 octobre 2010 (09-15.248) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Copropriété

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. M... X... ; Mme M...Y...épouse X...

Défendeur(s) : Le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Pins

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2009) que M. X..., copropriétaire élu membre du conseil syndical de la copropriété pour trois années par l’assemblée générale du 21 juillet 2006 a, avec son épouse, fait assigner le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Pins (le syndicat des copropriétaires) en annulation de la décision de l’assemblée générale du 20 juillet 2007 qui, à la suite de la démission de sept des huit membres du conseil syndical, a procédé à la désignation d’un nouveau conseil syndical de six membres ne le comprenant pas ;

Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l’arrêt retient que par la démission de plus d’un quart de ses membres, en l’espèce les sept huitièmes, le conseil syndical n’était plus valablement constitué et qu’il convenait de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres ainsi qu’il avait été procédé par l’assemblée générale du 20 juillet 2007 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande des époux X... en annulation de la 9e résolution de l’assemblée générale du 20 juillet 2007 relative au renouvellement des membres du conseil syndical, l’arrêt rendu le 23 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Masson-Daum

Avocat général : M. Laurent-Atthalin

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky