Arrêt n° 1173 du 23 novembre 2017 (16-16.815) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301173

Bail (règles générales)

Cassation

Demandeur : le groupement foncier rural de la Ramée
Défendeur : la société Candé fruits, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 8 mars 2016), qu’un jugement a ordonné la cession partielle des actifs de la société Chauviré, en redressement judiciaire, à la société Domaine des Faveries d’Anjou, devenue société civile d’exploitation agricole Candé fruits (la SCEA) ; que, par acte du 12 juillet 2010, la société Chauviré a cédé à la SCEA les six baux ruraux consentis par le groupement foncier agricole de la Ramée, aux droits duquel vient le groupement foncier rural de la Ramée (le GFR), sur des parcelles plantées en vergers et peupleraie ; que, par acte du 2 avril 2013, la SCEA devenue société Candé fruits (la société) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du fermage et indemnisation d’une coupe de peupliers ; que le GFR, imputant à la société l’arrachage fautif d’arbres fruitiers et du système d’irrigation, a demandé reconventionnellement la résiliation des baux, l’octroi de dommages-intérêts et le rétablissement d’un chemin ;

Sur le premier moyen  :

Vu l’article 555 du code civil, ensemble l’article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du GFR, l’arrêt retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement élevés, l’article 555 précité n’ayant vocation à régler leur sort qu’à l’expiration du bail ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les plantations n’étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux, de sorte qu’elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen  :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

Sur le troisième moyen :

Vu l’article 555 du code civil ;

Attendu que, pour condamner le GFR à indemniser le preneur pour avoir coupé des peupliers, l’arrêt retient qu’en pénétrant sur la parcelle mise à disposition de la société et en coupant pour les vendre les peupliers dont la propriété était laissée à celle-ci, le GFR a porté atteinte à ses droits ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si le bailleur n’était pas devenu propriétaire des peupliers par accession à l’issue de la période de la relation contractuelle au cours de laquelle les plantations étaient intervenues, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 162-1 et L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que les chemins d’exploitation servent à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du GFR en rétablissement du chemin, l’arrêt retient que le bailleur a droit à indemnisation à l’expiration du bail s’il apparaît une dégradation du bien loué ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le propriétaire du chemin traversant le domaine loué est en droit d’en exiger le rétablissement s’il en a l’usage, la cour d’appel, qui a constaté que le chemin n’était pas inclus dans le bail, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Barbieri
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano