Arrêt n° 1166 du 8 octobre 2014 (13-20.294) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2014:C301166

Construction immobilière

Cassation


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : société Maisons Omega ; et autres


 

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2013), que M. X... et la société Maisons Omega ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que M. X... ayant refusé de payer un appel de fonds et de réceptionner l’ouvrage, la société Maisons Omega l’a assigné pour voir prononcer la réception de l’ouvrage et pour obtenir paiement de sommes ; que M. X... a sollicité la résolution du contrat ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le contrat de construction souscrit par M. X..., stipule, en son article 5-2 in fine que « A compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif. », que la société Maisons Omega justifie que la lettre du […] 2007 par laquelle elle a transmis à M. X... le contrat de construction est parvenue à celui-ci le […] 2007 et que le délai de sept jours a commencé à courir le […] 2007 et qu’ainsi M. X..., étant forclos à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux, ne peut prétendre à la résolution du contrat ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’absence de notification de la notice informative n’avait pas empêché le délai de sept jours de courir, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

 


Président : M. Terrier
Rapporteur : M. Pronier, conseiller
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Foussard