Arrêt n°1114 du 19 décembre 2019 (18-26.162) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C301114

Usufruit - Bail commercial

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres


Sur le premier moyen :

Vu l’article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l’article L. 145-14 du code du commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2018), que, le 5 mars 2004, Mme Z... veuve X..., usufruitière, et Mme C..., nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial, ont délivré à M. et Mme Y..., preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel, par arrêt du 20 février 2008, a été déclaré sans motif grave et légitime ;

Attendu que, pour condamner in solidum Mmes Z... veuve X... et C... à payer l’indemnité d’éviction due aux preneurs, l’arrêt retient que Mme X... et Mme C..., laquelle a la qualité de bailleur, ayant, ensemble, fait délivrer un refus de renouvellement, sont toutes les deux redevables de l’indemnité d’éviction dès lors que l’acte de refus de renouvellement excède les pouvoirs du seul usufruitier ;

Attendu qu’en cas de démembrement de propriété, l’usufruitier, qui a la jouissance du bien, ne peut, en application de l’article 595, dernier alinéa, du code civil, consentir un bail commercial ou le renouveler sans le concours du nu-propriétaire (3e Civ., 24 mars 1999, pourvoi n° 97-16.856, Bull. 1999, III, n° 78) ou, à défaut d’accord de ce dernier, qu’avec une autorisation judiciaire, en raison du droit au renouvellement du bail dont bénéficie le preneur même après l’extinction de l’usufruit ;

Qu’en revanche, l’usufruitier a le pouvoir de mettre fin au bail commercial et, par suite, de notifier au preneur, sans le concours du nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement (3e Civ., 29 janvier 1974, pourvoi n° 72-13.968, Bull. 1974, III, n° 48) ;

Qu’ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail, est à sa charge ;

Qu’en condamnant la nue-propriétaire, in solidum avec l’usufruitière, alors que l’indemnité d’éviction n’était due que par celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne in solidum Mmes Z... veuve X... et C... à payer à M. et Mme Y... la somme de 134 250 euros à titre d’indemnité principale d’éviction, condamne Mme C... aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ainsi qu’à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel, l’arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;

Condamne Mme Z... veuve X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 134 250 euros à titre d’indemnité principale d’éviction ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Collomp
Avocat général : Mme Valdes-Boulouque, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet - SCP Richard