Arrêt n° 1110 du 5 octobre 2017 (16-21.499) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301110

Bail rural - Procédure civile

Cassation

Demandeur : M. Bernard X...
Défendeurs : Mme Françoise Y..., épouse Z... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article 815-3 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 1er juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-12.448), que le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi par les consorts Y..., propriétaires indivis d’une parcelle de terre donnée à bail rural à M. X... par leur auteur, M. A..., d’une demande de résiliation du bail ; que M. X... a opposé l’irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi, l’un non représenté par son tuteur, l’autre non assisté de son curateur ;

Attendu que, pour rejeter cette exception de nullité, l’arrêt retient que, si les actes introductifs d’instance établis au nom de personnes décédées et de personnes dépourvues de capacité à agir étaient entachés d’une nullité de fond, insusceptible de régularisation, cette nullité n’atteignait pas la validité des actes introductifs des autres indivisaires, qui avaient justifié de leur capacité, et que les ayants droit des défunts et les représentants des majeurs protégés s’étaient, en intervenant à l’instance, associés à la demande de résiliation valablement formée par partie des membres de l’indivision, de sorte qu’au jour où le juge avait statué la demande de résiliation était soutenue par tous les indivisaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, si l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne décédée, laquelle n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n’est pas susceptible d’être couverte, il n’en est pas ainsi de l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui la représente ou l’assiste, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que les représentants des indivisaires dépourvus de capacité à agir, lesquels sont intervenus volontairement en cours d’instance et se sont associés à la demande de résiliation, et les indivisaires capables étaient titulaires d’au moins deux-tiers des droits indivis, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims, autrement composée.


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocats : SCP Ohl et Vexliard - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois