Arrêt n° 110 du 26 janvier 2017 (15-25.791) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300110

Bail d’habitation

Cassation

Demandeur : société Seminor, société anonyme déconomie mixte

Défendeur : M. Nicolas X...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ;

Attendu, qu’en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ; qu’aux termes du second, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Dieppe, 7 août 2015), rendu en dernier ressort, que, par acte du 6 mai 2015, la société Seminor, propriétaire d’un logement social donné à bail à M. X..., a assigné celui-ci, après la libération des lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations locatives ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l’action de la bailleresse, le jugement retient que le professionnel au sens du code de la consommation doit être entendu comme toute personne physique et morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, que la bailleresse, bien que soumise à la législation relative aux bailleurs sociaux, est une société commerciale qui doit être considérée comme un professionnel de la location de logements, que, si la loi du 24 mars 2014 a réduit le délai de prescription à trois ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l’application du délai plus court de l’article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le bailleur est un professionnel et que le solde locatif a été établi le 15 juin 2011 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 août 2015, entre les parties, par le tribunal d’instance de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Rouen ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Parneix
Avocat général : M. Sturlèse
Avocats : SCP Delaporte et Briard