Arrêt n°1092 du 29 novembre 2018 (17-23.058) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C301092

Bail commercial

Cassation partielle

Demandeur (s) : Société de l’Ouest, société civile ; et autre
Défendeur (s) : Société Go sport France, société par actions simplifiée


Donne acte à la société de l’Ouest de son désistement le 3 juillet 2018 et à la société Go sports de son acceptation et de sa renonciation aux demandes dirigées contre la société de l’Ouest du 10 juillet 2018 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2017), que, le 30 novembre 2012, la société Go sports, locataire d’un local, propriété de la société Alta Orgeval, a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2013 ; que, le principe du renouvellement acquis, les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé ; qu’après avoir mis en demeure la bailleresse, la locataire a saisi le tribunal d’une demande en restitution de l’indu fondée sur la violation, par la clause d’indexation, des dispositions de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Go sports fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en nullité de la clause d’indexation stipulée au bail du 26 mars 2001 ;
 
Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen, qui ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation du caractère direct du rapport existant entre la nature de l’indice retenu par les parties à une convention et l’activité de l’une des parties et qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l’article L. 112-1 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’en application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ;

Attendu que, pour dire non écrite, en son entier, la clause d’indexation du loyer, l’arrêt retient qu’elle prévoit une période de variation annuelle de l’indice de juillet 1999 à juillet 2000, supérieure à la durée de sept mois s’étant écoulée entre la prise d’effet du bail au 1er juin 2000 et la première révision du loyer au 1er janvier 2001 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite et que la clause prévoyait un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours d’année civile, tandis que les périodes de référence suivantes avaient la même durée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal critiquant la disposition condamnant la société de l’Ouest à verser une certaine somme en remboursement d’un trop-perçu de loyer à la société Go sports, qui, par suite du désistement de la société de l’Ouest, est irrecevable ; 

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions réputant non écrite, en son entier, la clause d’indexation du loyer stipulée en page 13 du contrat de bail signé le 26 mars 2001 entre la société civile immobilière de l’Ouest, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société en nom collectif Alta Orgeval et la société par actions simplifiée Go sport France et condamnant la société en nom collectif Alta Orgeval à payer à la société par actions simplifiée Go sport France la somme de 191 784,66 euros TTC, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 19 avril 2016, en remboursement du trop perçu de loyer, l’arrêt rendu le 13 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Andrich
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois