Arrêt n°1091 du 13 décembre 2018 (17-31.270) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C301091

Propriété immobilière - Bornage

Rejet

Demandeur (s) : M. Jean X...
Défendeur (s) : M. Patrice Y... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 17 juillet 2017), que Mmes Jeannine et Anne-Marie Z... et MM. Raymond, Robert et Christian Z..., propriétaires indivis des parcelles cadastrées section [...], ainsi que Mmes Claudine et Catherine A... et M. X..., propriétaires indivis de la parcelle cadastrée même section [...], ont assigné en bornage M. Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] ;
 
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen, que la contiguïté constitue la condition nécessaire et suffisante à l’accueil d’une demande en bornage ; qu’en relevant que l’« action en bornage ne (pourrait) être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle » et qu’il n’y avait pas lieu à bornage aux motifs qu’une falaise, « limite naturelle mais encore infranchissable sans moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en cause, quand cette circonstance n’était pas de nature à faire obstacle au bornage de fonds contigus, la cour d’appel a violé l’article 646 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’était pas fondée ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jariel, conseiller référendaire
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Piwnica et Molinié