Arrêt n°1050 du 12 décembre 2019 (18-13.476) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C301050

Bail d’habitation

Cassation

Demandeur(s) : A... X...

Défendeur(s) : société Immobilière 3 F, société anonyme ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2017), que la société Immobilière 3F, qui avait loué un appartement à B... Y..., décédée le [...], a assigné M. X..., son fils, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que la notion de personne handicapée, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l’article L. 5213-1 du code du travail, mais ne se confond pas avec elle, que seules les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de l’exception prévue à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et que le fait que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue à M. X... ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Schmitt, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sturlèse
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier - SCP Piwnica et Molinié