Arrêt n° 1047 du 19 octobre 2017 (16-21.460) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Copropriété

Rejet

Demandeur : société Appart’city

Défendeur : M. Alain X..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2016), que les consorts X... et autres, propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, ont sollicité la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013 et 2014 ;

Attendu que la société Appart’city fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les comptes d’exploitation à transmettre aux propriétaires qui en font la demande ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d’exploitation de la résidence, sauf à contraindre l’exploitant à dévoiler ses méthodes de gestion protégées par le secret des affaires ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 321-2 du code du tourisme ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le compte d’exploitation, qui n’est communiqué que si les propriétaires en font la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes, la cour d’appel a pu en déduire que le compte d’exploitation produit par la société Appart’city, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de l’article L. 321-2 du code du tourisme ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Brenot
Avocat général : Mme Salvat, premier avocat général
Avocat : SCP Gatineau et Fattaccini- SCP Baraduc, Duhamel et Rameix