Article 173 dernier alinéa, et article 174 al. 1er du Code de procédure pénale

  • Question

« Les articles 173 dernier alinéa et 174 alinéa 1er du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier le droit au recours juridictionnel effectif et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tels que prévus par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

  • Saisine

Du 04/05/2011, P 11-90.055 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4305 du 20 juillet 2011 - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel