Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal

  • Question

Les dispositions combinées des articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal permettant la saisie au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire de tout ou partie des biens appartenant à une personne qui n’est ni condamnée, ni mise en examen, portent-elles atteinte aux articles 2, 7, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, aux principes du droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et à la présomption d’innocence, ainsi qu’au droit de propriété ?

  • Saisine

Du 03/02/2014, S 13-85.558 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Douai, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2209 du 30 avril 2014 (13-85.558) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02209



Demandeur(s) : M. M’Hamed X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions combinées des article 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6 du code pénal permettant la saisie au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire de tout ou partie des biens appartenant à une personne qui n’est ni condamnée, ni mise en examen, portent-elles atteinte aux articles 2, 7, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, aux principes du droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense et à la présomption d’innocence, ainsi qu’au droit de propriété ? » ;

Attendu que l’article 131-21, alinéa 6, n’est pas applicable à la procédure, la chambre de l’instruction ayant retenu que l’immeuble saisi était le produit direct ou indirect de l’infraction ;

Que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui concerne cet article ;

Attendu que l’article 706-150 du code de procédure pénale est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux dès lors que, d’une part, la saisie, prévue par l’article 706-150 du code de procédure pénale, d’un immeuble qui, soit a servi ou était destiné à commettre l’infraction, soit est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ne peut être ordonnée que si elle est destinée à garantir l’exécution d’une peine de confiscation, laquelle n’est encourue que dans les cas énumérés par l’article 131-21 du code pénal ; que, d’autre part, cette saisie, qui ne peut être autorisée ou ordonnée que par un juge, également compétent pour statuer sur son exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou d’en réduire la valeur, doit être notifiée à la personne concernée, au propriétaire du bien, ainsi qu’aux tiers intéressés, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction ; qu’enfin, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice, qui sont assorties de voies de recours ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Baut

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel