Article 431-9, 1er alinéa, du code pénal

  • Question

Est-ce que l’article 431-9, alinéa 1, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles d’une manifestation pour répondre aux exigences des principes de légalité des délits et des peines garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 04/02/2014, Z 14-90.008 - Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1952 du 8 avril 2014 (14-90.008) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01952


Demandeur(s) : M. Hervil X... ; M. Elie Y...


Attendu que ces observations, présentées plus d’un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, sont irrecevables comme tardives ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“ Est-ce que l’article 431-9, alinéa 1, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles d’une manifestation pour répondre aux exigences des principes de légalité des délits et des peines garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 34 de la Constitution ? ” ;

Attendu que les dispositions contestées constituent le fondement des poursuites et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que les termes du 1° de l’article 431-9 du code pénal, qui incrimine le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Talabardon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mathon

Avocat(s) : SCP Le Griel


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel