Article 222-32 du code pénal

  • Question

L’article 222-32 du code pénal est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, qui impliquent que l’exhibition sexuelle ne puisse être pénalement sanctionnée sans que les éléments constitutifs du délit soient suffisamment définis par la loi ou, à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes ?

  • Saisine

Du 25/02/2014, P 14-80.867 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nancy, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2377 du 9 avril 2014 (14-80.867) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02377



Demandeur(s) : M. Michel X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 222-32 du code pénal est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 34 de la Constitution, qui impliquent que l’exhibition sexuelle ne puisse être pénalement sanctionnée sans que les éléments constitutifs du délit soient suffisamment définis par la loi ou, à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil
constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que l’article 222-32 du code pénal est rédigé en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui relève de l’office du juge pénal, sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Beghin, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Valdès-Boulouque

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Piwnica et Molinié



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel