Article 323-3 du Code pénal

  • Question

« Les dispositions de l’article 323-3 du Code pénal qui sont rédigées en des termes généraux et imprécis quant au champ d’application de la loi pénale et à la définition du délit pénalement sanctionné, dans la mesure où ni le système protégé, ni les modalités de la fraude, ni la finalité de l’atteinte portée au système ne sont précisés, ni l’obligation qui s’impose aux usagers d’un système informatique clairement définie, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, eu égard à l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis ? »

  • Saisine

Du 15/01/2013, M 12-85.618 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1565 du 10 avril 2013 (12-85.618) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01565


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 323-3 du code pénal qui sont rédigées en des termes généraux et imprécis quant au champ d’application de la loi pénale et à la définition du délit pénalement sanctionné, dans la mesure où ni le système protégé, ni les modalités de la fraude, ni la finalité de l’atteinte portée au système ne sont précisés, ni l’obligation qui s’impose aux usagers d’un système informatique clairement définie, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, eu égard à l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis ? » ;

Attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que les termes de l’article 323-3 du code pénal sont suffisamment clairs et précis pour que son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, puissent se faire sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi