Article 222-22 du code pénal

  • Question

L’article 222-22 du code pénal, en tant qu’il énonce que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou. surprise, tandis qu’aucune disposition légale ne définit les critères de l’atteinte sexuelle, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines et à l’exigence de définition de la loi pénale posés par les articles 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 05/06/2013, M 13-90.015 - Tribunal correctionnel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3841 du 7 août 2013 (13-90.015) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR03841


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 222-22 du code pénal, en tant qu’il énonce que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, tandis qu’aucune disposition légale ne définit les critères de l’atteinte sexuelle, est-il conforme au principe de légalité des délits et des peines et à l’exigence de définition de la loi pénale posés par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 34 de la Constitution ? " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que l’interprétation de l’article 222-22 du code pénal, qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit d’agression sexuelle, entre dans l’office du juge pénal, de sorte qu’il n’est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Arnould, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel