Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  • Question

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en tant qu’elles imposent l’exigence de constituer avocat pour défendre ses droits en justice, sont-elles conformes et compatibles avec l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (« la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société »), avec l’article 11 de la Déclaration du 26 août 1789 (« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme »), avec l’article 64 de la Constitution (« le président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ») et avec le principe d’égalité devant la loi ?

  • Saisine

Du 30/05/2013, T 13-60.190 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1409 du 11 juillet 2013 (13-60.190) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201409


Demandeur(s) : M. X... ; et autres


 

Attendu que le 30 mai 2013, MM. Y... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre deux arrêts de la cour d’appel de Paris, prononcés les 28 mars et 13 décembre 2012, dont le premier a dit que, saisie par la voie du contredit, la cour d’appel ne pouvait l’être que par celle de l’appel et le second a déclaré l’appel irrecevable à défaut pour les appelants d’avoir constitué avocat ;

Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d’office après avis donné en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, issu de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et l’article 973 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l’occasion d’un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ;

Et attendu que devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et qu’aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés contre la décision attaquée ;

D’où il suit que, faute d’avoir été déposés par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les mémoires contenant une question prioritaire de constitutionnalité présentée au soutien des moyens de cassation et le pourvoi ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les mémoires contenant les questions prioritaires de constitutionnalité et le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. De Leiris, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mucchielli



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité