Article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  • Question

L’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est-il conforme aux articles 66 de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, eu égard aux changements de circonstances intervenus postérieurement à la décision du conseil constitutionnel en 2003 et 2011 ?

  • Saisine

Du 03/11/2014, U 14-40.047 - Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 205 du 28 janvier 2015 (14-40.047) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100205


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’un contrôle par des policiers agissant en exécution d’une réquisition prise par le procureur de la République sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale ; qu’il a été placé en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet d’une demande de prolongation de cette rétention, a dit n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l’encontre de M. X... et l’a maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures ;

Attendu que, statuant sur l’appel du ministère public assorti d’une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif, le premier président a rendu une ordonnance rejetant cette demande, puis a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

“L’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est-il conforme aux articles 66 de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, eu égard aux changements de circonstances intervenus postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel en 2003 et 2011 ? ’’ ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 2011-631 DC rendue le 9 juin 2011 par le Conseil constitutionnel ; que les circonstances intervenues avant le prononcé de cette décision sont inopérantes et que l’abrogation, par la loi du 31 décembre 2012, de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile réprimant le délit de séjour irrégulier, étant sans incidence sur l’appréciation de la constitutionnalité de l’article L. 552-10 du même code relatif aux voies de recours ouvertes contre les décisions statuant sur la rétention administrative, ne peut constituer un changement de circonstances en justifiant le réexamen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel