Articles 227-17 du code pénal et L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique

  • Question

1° - Les dispositions de l’article 227-17 du code pénal prévoyant et punissant le non respect de l’obligation vaccinale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu’ils imposent aux détenteurs de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s’en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ?

2° - Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu’ils imposent aux détenteurs de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s’en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ?

  • Saisine

Du 16/10/2014, P 14-90.044 - Tribunal de grande instance d’Auxerre

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015 (14-90.044) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07873


Demandeur(s) : Mme X... ; et autres


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“- Les dispositions de l’article 227-17 du code pénal prévoyant et punissant le non-respect de l’obligation vaccinale sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatifs aux droits et à la santé en ce qu’ils imposent aux détenteurs de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s’en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ?”  ;

“- Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu’ils imposent aux détenteurs de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs , une obligation vaccinale leur interdisant de s’en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ?” ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’on pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle implique de déterminer si la protection individuelle et collective de la santé justifie de rendre obligatoires certaines vaccinations de mineurs, sauf contre-indication médicalement reconnue, et de poursuivre les titulaires de l’autorité parentale qui s’opposent à leur réalisation comme étant dangereuse pour leur enfant ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Farrenq-Nési, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général



  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015