Article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime

  • Question

L’article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime porte-t-il atteinte au droit à un recours effectif ?

  • Saisine

Du 24/10/2012, W 12-19.870 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre civile

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 205 du 21 janvier 2013 (12-19.870) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300205


Demandeur(s) : Mme Marguerite X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la SAFER de la Réunion ; et autres


Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d’appel de Saint Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l’article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Mais attendu que sous couvert de la critique d’une disposition législative, la question posée ne tend qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l’article R. 143-11 du même code, qui prévoient que l’affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Fossaert, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano




  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité