Article L. 1111-3 du code du travail

  • Question

« L’article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe de l’égalité devant la Loi de tous les citoyens (article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, article 1 er de la déclaration des droits de l’homme de 1789), au Droit, pour tout homme, de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix (article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946), au Droit, pour tout travailleur, de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises (article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) ? »

  • Saisine

Du 24/11/2010, C 10-40.062 - Tribunal d’instance de Marseille

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 618 du 16 février 2011 - Chambre sociale
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011