Arrêts n° 12041, 12042, 12043, 12044, 12046, 12047, 12050, 12051, 12052 et 12054 du 4 juin 2010 (10-81.908, 09-88.083, 10-90.021, 10-90.022, 10-90.025, 10-90.027, 10-90.030, 10-90.032, 10-90.035 et 10-90.036 joints) - Questions prioritaires de constitutionnalité - Cour de cassation

Renvoi

 

 

 


 

Demandeur(s) : X... J... et autres

 


 

 

Joignant les questions en raison de la connexité ;

Attendu qu’il est soutenu que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à l’égalité devant la loi et devant la justice, droits garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables aux procédures en cause ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu’elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;

D’où il suit qu’il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

 

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

 

 

 


 

Président : M. Mouton, président de chambre

Rapporteur : M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Boccon-Gibod

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Waquet, Farge et Hazan