Arrêt n° 12005 du 7 mai 2010 (09-87.288) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Transmission

 

Communiqué de la première présidence relatif aux arrêts QPC du 7 mai 2010

 


 

Demandeur(s) : Epoux Y...

Défendeur(s) : Société d’aménagement touristique de l’Alpe d’Huez (SATA), et autre

 


 

Attendu que Mme C... X... épouse Y... et M. R... Y... soutiennent que les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui font obstacle à ce que la victime d’un accident du travail obtienne de son employeur, déclaré pénalement responsable par la juridiction correctionnelle, la réparation de chefs de préjudice ne figurant pas dans l’énumération prévue par l’article L. 452-3 du même code, sont contraires au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l’article 4 de ladite Déclaration ;

 

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle concerne la demande présentée à la juridiction correctionnelle par Mme C... Y..., victime d’un accident du travail dont son employeur, la Société d’aménagement touristique de l’Alpe d’Huez (SATA), a été déclaré pénalement responsable, aux fins d’indemnisation des frais d’aménagement de son domicile et d’adaptation de son véhicule nécessités par son état ;

 

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d’égalité en ce que, hors l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur et les exceptions prévues par la loi, la victime d’un accident du travail dû à une faute pénale de ce dernier, qualifiée de faute inexcusable par une juridiction de sécurité sociale, connaît un sort différent de celui de la victime d’un accident de droit commun, dès lors qu’elle ne peut obtenir d’aucune juridiction l’indemnisation de certains chefs de son préjudice en raison de la limitation apportée par les dispositions critiquées ;

 

D’où il suit qu’il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

TRANSMET au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme C... X... épouse Y... et M. R... Y... ;

 

Vu l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Straehli, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : Mme Magliano

Avocat(s) : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent