Arrêt n° 7443 du 5 décembre 2012 (12-86.382) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR07443

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : M. X...


Attendu que le demandeur soutient que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire aux principes constitutionnels de la détermination du domaine de la loi, consacrée par l’article 34 de la Constitution et de la séparation des pouvoirs résultant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ;

Attendu que la question est applicable au litige ; Qu’elle n’a pas, déjà, été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dans la mesure où, d’une part, la qualification juridique de l’infraction contestée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant, de façon claire et précise, l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité, tels qu’ils ont été définis par l’article 6 du statut militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d’une organisation criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, d’autre part, l’atteinte portée à la liberté d’expression par une telle incrimination apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée à l‘objectif poursuivi par le législateur : la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ainsi que la protection de l’ordre public ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Ract-Madoux

Avocat général : M. Gauthier