Article 63-4 alinéa 1 à 4 du code de procédure pénale

  • Question

« Les dispositions de l’article 63-4 alinéa 1 à 4 du code de procédure pénale qui limitent le droit d’accès de l’avocat au procès-verbal de notification de placement de garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de l’article 63-3 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des Droits de I’Homme, conseil n’ayant accès à aucun des actes d’enquête ou d’instruction ayant conduit à la garde à vue de la personne qu’il assiste ? »

  • Saisine

Du 10/10/2011, W 11-90.108 - Tribunal correctionnel d’Alençon

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5 du 3 janvier 2012 (11-90.108) - Chambre criminelle
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel