Arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014 (14-84.193) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04895

Renvoi


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale satisfait-il au principe d’égalité devant la loi et devant la justice, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question présente un caractère sérieux en ce que l’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale, qui interdit d’accorder l’extradition lorsque la personne réclamée est de nationalité française en précisant que cette qualité est appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, est susceptible de porter une atteinte injustifiée au principe constitutionnel d’égalité devant la loi en autorisant l’extradition d’une catégorie de Français ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Castel, conseiller
Avocat général : Mme Valdès Boulouque

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie