Arrêt n° 4685 du 6 septembre 2011 (11-90.071) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Renvoi

QPC



Demandeur(s) : M. Khalifa X... ; M. Mohamed Y...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les dispositions de I’article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent le droit d’accès de I’avocat au procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de I’article 63-3 du code de procédure pénale, ainsi qu’au procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de I’homme, le conseil n’ayant accès à aucun des actes d’enquête ou d’instruction ayant conduit à la garde à vue de la personne qu’il assiste” ?.

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;
Attendu que la question est fondée sur le constat que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas un accès à l’entier dossier pour l’avocat de la personne gardée à vue ;

Attendu que le grief formulé concerne le régime de l’assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat, défini par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale ; que cette question présente un caractère sérieux, en ce qu’elle porte sur les conditions et modalités de l’exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel ;
D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : M. Mathon