Arrêt n° 2135 du 9 avril 2014 (13-86.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02135

Renvoi


Demandeur(s) : M. Laurent X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale en tant qu’il prévoit que le président de la cour d’assises d’appel prononce la caducité de l’appel en cas de fuite de l’accusé, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe d’égalité des droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs, prévus par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?” ;
 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Qu’elle est sérieuse en ce que ce texte, qui prévoit la caducité de l’appel de l’accusé en fuite, met l’intéressé dans une situation différente selon que l’appel est déclaré caduc ou que l’affaire est jugée par défaut, situation de nature à porter atteinte au principe d’égalité ;

 D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Drai, conseiller

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié