Arrêt n° 1381 du 20 mars 2013 (12-85.053) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR01381

Non-lieu à renvoi


Demandeur(s) : l’Institut national de la recherche agronomique (INRA)


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 509 alinéa 1 et 515 du code de procédure pénale, qui limitent strictement la saisine de la chambre des appels correctionnels à la qualité de l’appelant sans permettre à la partie civile d’intervenir à l’audience comme le prévoit pourtant l’article 380-6 du code de procédure pénale en matière criminelle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit à un recours effectif devant une juridiction ainsi qu’au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties et au principe d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions combinées des articles 509 et 515 du code de procédure pénale auraient permis à la partie civile, si elle avait relevé appel du jugement, à titre principal, d’exercer l’intégralité des droits qui lui sont reconnus en cette qualité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Foulquié, conseiller
Avocat général : Mme Valdès Boulouque