Arrêt n° 12142 du 8 juillet 2010 (10-60.189) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Renvoi

Demandeur(s) : Société Robert Bosch France, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. A... X... ; M. S... Y... et Syndicat CGT-FO

Attendu qu’un syndicat affilié à la CGT-FO ainsi que MM. X... et Y... posent la question suivante : “la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en créant l’article L. 2122-2 du code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise dans tous les collèges, contrairement aux syndicats intercatégoriels visés par l’article L. 2122-1 du code du travail, a-t-elle instauré une rupture d’égalité entre organisations syndicales, en violation de l’article 1er de la Constitution de 1958 et des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que le moyen tiré de ce que les dispositions critiquées, en ce qu’elles régissent la représentativité des organisations syndicales catégorielles et inter-catégorielles, méconnaissent le principe d’égalité devant la loi, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : M. Béraud, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Aldigé
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner