Arrêt n° 12112 du 25 juin 2010 (10-40.008) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Renvoi

Demandeur(s) : Société Esso SAF
Défendeur(s) : Département du Val-de-Marne

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de I’article L. 332 6 1, 2° e) du code de l’urbanisme portent elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par I’article 13 de ce même texte ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la fixation des indemnités d’expropriation d’un terrain dont une partie est soumise à la cession gratuite au bénéfice de l’expropriant en vertu de deux permis de construire ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne le transfert de propriété d’une portion d’un bien immobilier au profit d’une collectivité locale, imposé au bénéficiaire d’une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation pécuniaire préalablement acceptée ou judiciairement fixée ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Mas, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Bailly
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner