Arrêt n° 12093 du 15 juin 2010 (09-17.492) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Renvoi

 

 

 


 

Demandeur(s) : Société DEG conseils

 


 

 

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’ordonnance rendue le 17 novembre 2009 par le premier président de la cour d’appel de Paris, la société DEG conseils a, par mémoire déposé le 7 avril 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dès lors qu’elles ne garantissent pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l’inviolabilité de son domicile, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

Attendu que la disposition contestée constitue le fondement de la visite domiciliaire opérée par les agents de l’administration des impôts ;

Attendu que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été modifié par la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 qui instaure un appel de l’autorisation de visite ainsi qu’un recours contre le déroulement des opérations, devant le premier président de la cour d’appel ; que les dispositions issues de cette loi du 4 août 2008 n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des droits et libertés que la Constitution garantit ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 

 

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; Me Foussard