Arrêt n° 12027 du 31 mai 2010 (09-85.389) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Renvoi


Demandeur(s) : La région Languedoc - Roussillon


Attendu que La Région languedoc-Roussillon soutient l’inconstitutionnalité de l’article 575 du code de procédure pénale en ce qu’il est contraire aux droits constitutionnels que sont l’égalité devant la loi et l’égal accès à la justice, le droit au recours effectif et le droit au respect des droits de la défense ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente, au regard des principes invoqués, un caractère sérieux, en ce que l’article 575 du code de procédure pénale limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction, en l’absence de pourvoi du ministère public ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Palisse, conseiller, assistée de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Robert

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen