Arrêt n° 12023 du 19 mai 2010 (09-82.582) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Refus de transmission

 


 

Demandeur(s) : M. Y... X...

 


 

Attendu que la question posée tend à faire constater que les dispositions des articles 353 et 357 du code de procédure, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d’assises ne sont pas motivés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, laquelle a donné lieu à l’arrêt précité de la cour d’assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui pour assassinat, dégradation aggravée, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, en relation avec une entreprise terroriste, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, a condamné Y... X... à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt-deux ans la période de sûreté ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l’atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu’elle vise, mais l’interprétation qu’en a donnée la Cour de cassation au regard du caractère spécifique de la motivation des arrêts des cours d’assises statuant sur
l’action publique ; que, comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité,

 


Président : M. Lamanda, premier président

 

Rapporteur : M. Arnould, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Raysséguier, premier avocat général

Avocat (s) : Me Spinosi ; SCP Piwnica et Molinié ; Me Foussard ; SCP Ancel et Couturier-Heller