Arrêt n° 12008 du 7 mai 2010 (09-80.774) - Question prioritaire de constitutionnalité - Cour de cassation

Refus de transmission

Communiqué de la première présidence relatif aux arrêts QPC du 7 mai 2010


 Demandeur(s) : Mme X... et autres

 Défendeur(s) : la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP), et autres

 


 

 

Attendu que Mme X..., M. Y..., les "Editions Z..." et M. A... soutiennent que l’article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 ayant inséré, après l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis instaurant le délit de contestation de crimes contre l’humanité est contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d’opinion et d’expression ;

Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dans la mesure où l’incrimination critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant de façon claire et précise l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par des membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, infraction dont la répression, dès lors, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels de liberté d’expression et d’opinion ;

 

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

DIT N’Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


 

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Guirimand, conseiller, assistée de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Bouthors, la SCP Bouzidi et Bouhanna