Arrêt n° 1134 du 8 septembre 2011 (11-12.374) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Renvoi



Demandeur(s) : Mme Jeannette X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Steve Z... ; Mme Nicole A...


Attendu que Mme Y... soutient que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d’extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi sont, en raison de leur caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, à savoir l’information des tiers, contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à son article 34 et aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu qu’au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées sont applicables au litige portant sur l’existence d’une servitude de passage contestée par une partie invoquant l’extinction de cette dernière faute d’inscription au livre foncier en application de celles-ci ;

Que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition conditionnant l’existence d’un droit réel à son inscription à un registre de publicité foncière pourrait apparaître comme disproportionnée à l’objectif poursuivi d’information des tiers ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Maunand

Avocat général : M. Bailly, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Peignot et Garreau