QPC

QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

QPC soumises à la Cour de cassation - classées par textes contestés

Textes, documentations et outils relatifs à la QPC

Depuis le 1^er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d’une instance judiciaire, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au moyen d’une QPC. Cette question est transmise par le juge du fond à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel, lorsque les conditions posées par la loi organique du 10 décembre 2009 sont remplies.
La question doit porter sur une disposition législative applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites ; la disposition contestée ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances.
Les articles 126-5 du code de procédure civile et R 49-26 du code de procédure pénale, résultant du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, prévoient que le juge n’est pas tenu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité lorsque la Cour, ou le Conseil constitutionnel, est déjà saisi d’une question mettant en cause cette disposition législative par le même moyen.
Si vous souhaitez poser une question prioritaire de constitutionnalité, vous devez au préalable vérifier que la disposition visée ne fait pas l’objet d’une question identique, déjà transmise à la Cour de cassation, en cliquant sur le lien "Questions prioritaires classées par textes contestés".