QPC
Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date
QPC soumises à la Cour de cassation - classées par textes contestés
Textes, documentations et outils relatifs à la QPC
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d’une
instance judiciaire, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition
législative, au moyen d’une QPC. Cette question est transmise par le juge du fond à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel, lorsque les conditions
posées par la loi organique du 10 décembre 2009 sont remplies.
La question doit porter sur une disposition législative applicable au
litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites ;
la disposition contestée ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à
la Constitution, sauf changement des circonstances.
Les articles 126-5 du code de procédure civile et R 49-26 du code de
procédure pénale, résultant du décret n° 2010-148 du 16 février 2010,
prévoient que le juge n’est pas tenu de transmettre à la Cour de
cassation une question prioritaire de constitutionnalité lorsque la
Cour, ou le Conseil constitutionnel, est déjà saisi d’une question
mettant en cause cette disposition législative par le même moyen.
Si vous souhaitez poser une question prioritaire de constitutionnalité,
vous devez au préalable vérifier que la disposition visée ne fait pas
l’objet d’une question identique, déjà transmise à la Cour de cassation,
en cliquant sur le lien "Questions prioritaires classées par textes
contestés".
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