Communiqué de la Première Présidence de la Cour de cassation du 7 mai 2010

 


 

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PREMIERE PRESIDENCE

COMMUNIQUE

 

Le 7 mai 2010, la Cour de cassation a procédé à l’examen, pour la première fois au fond depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la récente réforme constitutionnelle, de cinq questions prioritaires de constitutionnalité.

L’audience publique s’est tenue à l’issue d’un calendrier de procédure qui a permis aux parties, après avoir disposé d’un délai d’un mois pour développer et échanger leurs observations, de prendre connaissance de l’avis de l’avocat général et du travail du conseiller désigné pour faire rapport sur l’affaire.

A l’issue de son délibéré, la Cour de cassation a, par arrêts motivés, décidé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions suivantes :

- les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui font obstacle à ce que la victime d’un accident du travail obtienne de son employeur, déclaré pénalement responsable par la juridiction correctionnelle, la réparation de chefs de préjudice ne figurant pas dans l’énumération prévue par l’article L. 452-3 du même code, sont-elles contraires au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l’article 4 de ladite Déclaration ?

-l’article L. 7 du code électoral, issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et qui édicte des interdictions résultant de plein droit d’une condamnation, porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?

- l’article L. 7 du code électoral, selon lequel ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16 ; 133-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code électoral ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 ?

Elle a, en revanche, décidé de ne pas transmettre deux questions, estimant qu’elles ne présentaient pas un caractère sérieux :

- les dispositions de l’article 1384, alinéa 2 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer ?

- l’article 9 de la loi n° 90 615 du 13 juillet 1990 ayant inséré, après l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis instaurant le délit de contestation de crimes contre l’humanité est-il contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d’opinion et d’expression ?