La question prioritaire en bref

 

 

 Présentation du dispositif de question prioritaire de constitutionnalité
prévue par l’article 61-1 de la Constitution


La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal o fficiel le 11 Décembre 2009. Cette loi, en vigueur à compter du 1 er mars 2010, est applicable aux instances en cours . Le Conseil constitutionnel, saisi de sa conformité à la Constitution, a validé le 03 décembre 2009 l’ensemble du texte voté. L’économie générale du dispositif proposé tend à permettre au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cours devant une juridiction lorsqu’il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

 Rôle des juridictions du fond

La loi organique prévoit ainsi la faculté de soulever une question prioritaire de constitutionnalité au cours de toute instance introduite devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en cause d’appel ou en cassation. Le moyen d’inconstitutionnalité ne peut être relevé d’office par le juge. Il doit être présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un écrit distinct et motivé, y compris à l’occasion d’une procédure orale.

Au cours d’une information judiciaire, la question soulevée devant le juge d’instruction est portée devant la juridiction d’instruction du second degré. La loi organique exclut en outre que la question puisse être posée devant la Cour d’assises. Elle peut néanmoins être posée à l’occasion d’un appel interjeté à l’encontre d’un arrêt rendu par une telle cour.

La juridiction devant laquelle le moyen d’inconstitutionnalité est soulevé doit procéder à un premier examen, de nature limitée. Elle doit vérifier :

- que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,

- que la disposition dont la constitutionnalité est contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances,

- que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le mécanisme mis en œuvre impose à chaque étape de la procédure qu’il soit sursis à statuer sur le litige ou le procès pénal. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance.

En outre, le juge du fond n’est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les même motifs, une disposition dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d’absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu’à ce qu’elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel. Un tableau des questions posées est en ligne sur leurs sites Internet respectifs.

Rôle des cours suprêmes des deux ordres

Si la question soulevée satisfait à ces conditions, la juridiction la transmet, dans les huit jours de son prononcé, à la juridiction suprême dont elle relève, laquelle doit à son tour se prononcer dansles trois mois suivant la transmission. En l’absence de décision rendue dans les délais prévus, la question est automatiquement transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si le moyen soulève, au delà des deux premiers critères guidant l’analyse des juges du fond, une question nouvelleou présentant un caractère sérieux.

Rôle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, au terme d’une procédure contradictoire tenue, sauf exception, en audience publique, par décision motivée et publiée au Journal officiel. Aux termes de l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.

Le Conseil constitutionnel détermine en outre les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Un contrôle prioritaire de constitutionnalité

En tout état de cause, la juridiction du fond de même que les juridictions suprêmes, doivent, lorsqu’elle sont saisies de moyens contestant la conformité d’une disposition législative d’une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer en premier sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.