Article 65

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/04/2016

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution, notamment au principe d’égalité des armes et du droit à un recours effectif qui découlent des articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que cette disposition vient créer un déséquilibre entre les parties et apporte une restriction injustifiée à l’accès au juge par l’interprétation qui en est faite, obligeant la partie civile à faire citer le prévenu alors même que le dossier n’a pas été transmis à la cour d’appel, justement saisie de l’appel, dans le délai de trois mois de la prescription ?

Question examinée
24/09/2013

- En tant qu’il laisse à la libre discrétion du ministère public la décision de faire citer ou non le prévenu dans le délai de prescription de trois mois, l’article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire au principe d’égalité des justiciables devant la loi et à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- En tant qu’il ne permet pas à la partie civile d’être informée des intentions du ministère pour pouvoir faire citer le prévenu dans le délai de prescription de trois mois, l’article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire au principe d’égalité des justiciables devant la loi et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
05/04/2012

« - L’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu’instituant un délai de prescription après trois mois à compter du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, il constitue une atteinte excessive au droit à un recours effectif ?
- l’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu’il implique que l’acte interruptif de prescription ait été porté à la connaissance de la partie adverse dans le délai de prescription ? »

Question examinée