Article 65-1

Date de la saisine ou de la décision	Question posée	Statut
23/06/2011	« Article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe d’égalité posé par les articles 1, 6 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, par le préambule de la Constitution de 1946 et par les articles 2 et 3 de la Constitution de 1958 ? »	Question examinée