Article 50
Date de la saisine ou de la décision | Question posée | Statut |
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19/02/2013 | « Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d’égalité devant la justice et d’accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » |
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