Article 50

Date de la saisine ou de la décision	Question posée	Statut
19/02/2013	« Les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 méconnaissent-ils les principes d’égalité devant la justice et d’accessibilité de la loi ainsi que le droit à un recours effectif et à une procédure juste et équitable, garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »	Question examinée