Article 47

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/09/2020

L’application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit non suivie d’effet à l’égard d’une personne, des 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l’exercice de l’action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, et de l’article 85 du Code de procédure pénale selon lequel une plainte avec constitution de partie civile est recevable s’il s’agit d’une délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sans distinction entre les infractions, est-elle contraire au principe du droit au recours effectif et du droit à obtenir réparation garantis par le article 16 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
15/09/2020

Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’il privent les victimes du délit de provocation à commettre des atteintes volontaires à l’intégralité de la personne du droit de mettre en mouvement l’action publique ?

Question examinée
09/07/2014

Les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sont-ils conformes au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’ils privent les victimes du délit d’incitation à commettre des atteintes volontaires à la vie du droit de mettre en mouvement l’action publique ?

Question examinée
21/08/2013

« Les dispositions combinées de l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l’article 48 de la même loi, desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l’égard des corps constitués et administrations publiques par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication ne peut être exercée que par le ministère public, en ce qu’elles s’appliquent aux collectivités territoriales de la République, structures administratives autonomes distinctes de celles de l’Etat, sont-elles conformes aux principes constitutionnels :

- de libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la Constitution ?

- d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

- du droit des justiciables à disposer d’un recours effectif au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Question examinée