Article 42

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
07/05/2019

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 :
  • au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,
  • au principe de réparation - responsabilité corollaire de la liberté conçue comme pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », garanti par l’article 4 DDH, en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère ( CC, décision n°2010-39 QPC du 06 Octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. consid. 2 ; CC, décision n°2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, consid. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. 19 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim. n° 363 ; Civ. 2E, 24 févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48, arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n°15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7du code pénal permet à l’Etat une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?
3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59, alinéa 1er de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?
4°) la nullité prévue par l’article 59, alinéa 2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse frappant la voie de recours, appel ou pourvoi en cassation, exercée contre la décision statuant « sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence » fait obstacle sans motif légitime à ce que soit immédiatement tranchée une question de fait ou de droit conditionnant la régularité de la procédure soumise à la juridiction

Question examinée
07/05/2019

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 :
  • au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,
  • au principe de réparation - responsabilité corollaire de la liberté conçue comme pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », garanti par l’article 4 DDH, en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère ( CC, décision n°2010-39 QPC du 06 Octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. consid. 2 ; CC, décision n°2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, consid. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. 19 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim. n° 363 ; Civ. 2E, 24 févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48, arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n°15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7du code pénal permet à l’Etat une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?
3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59, alinéa 1er de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?
4°) la nullité prévue par l’article 59, alinéa 2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse frappant la voie de recours, appel ou pourvoi en cassation, exercée contre la décision statuant « sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence » fait obstacle sans motif légitime à ce que soit immédiatement tranchée une question de fait ou de droit conditionnant la régularité de la procédure soumise à la juridiction

Question examinée
15/03/2019

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :
- au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
- au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,
- au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,
- au principe de réparation - responsabilité corollaire de la liberté conçue comme pouvoir de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », garanti par l’article 4 DDH,

en ce que :

. la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère ( CC, décision n°2010-39 QPC du 06 Octobre 2010, Mmes D. et B. consid. 2 ; CC, décision n°2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, consid. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. 19 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim. n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48, arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n°15-21.823 ) , sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7du Code pénal permet à l’Etat une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59, alinéa 1er de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

la nullité prévue par l’article 59, alinéa 2 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse frappant la voie de recours, appel ou pourvoi en cassation, exercée contre la décision statuant « sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence » fait obstacle sans motif légitime à ce que soit immédiatement tranchée une question de fait ou de droit conditionnant la régularité de la procédure soumise à la juridiction ?

Question en cours
14/03/2017

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

Question examinée
14/03/2017

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

Question examinée
22/02/2017

Les articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du Code pénal portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement :

  • au droit à la liberté en général comme droit naturel de l’homme et au droit à la liberté d’entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ;
  • au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
  • au droit à la liberté d’expression garanti par l’ l’article 11 DDH ;
  • à l’article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
  • au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article 1er de la Constitution du 04 Octobre 1958 ;
  • au principe de la légalité des délits et des peilles consacré par les articles 7 et 8 DDH,
  • au principe de présomption d’innocence garanti par l’article 9 DDH,

en ce que :

1°) la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante leur confère (CC, décision n° 2010-39 QPC du 06 Octobre 20/0, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. cons. 2 ; CC, décision n° 2010-52 QPC du 14 Octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau, cons. 4) conduit à considérer que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l’intention de nuire, (Crim. /9 nov. 1985, n° 84-95.202, Bull. crim, n° 363 ; Civ. 2e, 24févr. 2005, n° 02-19.136, Bull. civ. II, n° 48. arrêts cités par Cass. 1° Civ., 28 Septembre 2016, n° 15-21.823 ), sans possibilité concrète et effective de combattre utilement cette présomption de culpabilité et rompt, partant, l’égalité des armes, principe directeur du procès équitable, spécialement lorsque les discours ou écrits prétendument diffamatoires s’analysent, en réalité, en dénonciation d’un comportement constitutif de harcèlement moral ?

2°) sauf réserve d’interprétation, l’article 121-7 du Code pénal permet à l’État une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 11 DDH, en traitant comme complice d’une diffamation la victime d’un harcèlement moral dénoncé par voie de presse, alors que ce comportement peut être signalé au Défenseur des droits, en vertu de l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits, compétent pour prendre les mesures relatives à l’orientation et à la protection des lanceurs d’alerte ?

3°) le délai non franc de trois jours imparti au demandeur au pourvoi en matière de presse, par l’article 59 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas un accès effectif au juge de cassation, spécialement lorsque le Conseil de l’intéressé ne reçoit pas copie de l’acte de signification délivré à son client et ne réside pas dans le ressort de la Cour d’appel au Greffe de laquelle doit être reçue la déclaration de pourvoi ?

Question examinée