Articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

  • Question

1° - L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 ?

2° - L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?

3° - L’arrêt du 30 juin 1883 qui applique l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?

4° - L’arrêt du 31 mai 2010 qui applique l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 ?

5° - L’article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789, en ce sens que cet article ne définit pas le concept de prérogative de puissance public ni le concept d’agent de l’autorité publique ?

  • Saisine

Du 10/02/2014, P 14-81.189 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2295 du 6 mai 2014 (14-81.189) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02295



Demandeur(s) : M. François X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 1 est ainsi rédigée :

"L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée définit, en des termes suffisamment clairs et précis, les éléments matériels du délit de diffamation, notamment en ce qu’ils concernent la notion d’atteinte à l’honneur ou à la considération, pour permettre que leur interprétation, qui relève de l’office du juge, se fasse sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°2 est ainsi rédigée :

“L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux, dès lors que la présomption d’imputabilité de l’élément moral du délit de diffamation à l’auteur des propos incriminés, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer l’existence de circonstances particulières de nature à le faire bénéficier de la bonne foi, qu’elle ne fait pas obstacle à l’exercice des droits de la défense, et ne contrevient pas au principe du procès équitable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 3 est ainsi rédigée :

“L’arrêt du 30 juin 1883 qui applique l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme à l’article 9 de la Déclaration des droits de 1789 ?” ;

Attendu que le Conseil constitutionnel ne pouvant être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives, la question est irrecevable ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 4 est ainsi rédigée :

“L’arrêt du 31 mai 2010 qui applique l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?” ;

Attendu que le Conseil constitutionnel ne pouvant être saisi que de questions portant sur la conformité à la Constitution de dispositions législatives, la question est irrecevable ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n° 5 est ainsi rédigée :

“L’article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 est-il oui ou non conforme aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de 1789, en ce sens que cet article ne définit pas le concept de prérogative de puissance publique ni le concept d’agent de l’autorité publique ?” ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée définit les diffamations particulières commises, à raison de leurs fonctions ou qualités, envers les personnes qu’elle énumère, en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation par le juge sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DECLARE irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité n° 3 et 4 ;

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité n°1, 2 et 5 ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Cordier

Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel