Article 24 bis

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
08/08/2018
  1. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe de légalité des infractions pénales garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, au principe d’antériorité des incriminations pénales garanti par l’article 8 de la DDHC de 1789 et au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la DDHC de 1789 et par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
  2. L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la DDHC de 1789 et par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, à la liberté d’opinion garantie par l’article 10 de la DDHC de 1789 et à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la DDHC ?
Question examinée
06/10/2015

Les dispositions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er de la Constitution, aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination qui en découlent, à la liberté d’opinion garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de cette Déclaration, au principe unitaire de la liberté de pensée, d’expression et de communication de l’historien, toutes trois protégées aussi par l’article 11 de cette Déclaration, à la liberté de recherche qui découle de ces trois libertés et, incidemment, au principe de la compétence législative de l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
06/05/2014

1° - L’article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l’article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que "La loi fixe les règles concernant.. : - la détermination des crimes et délits..." ; "La loi fixe les règles concernant.. : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques... " ? Le même article 9 est-il conforme à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »
2° - Les dispositions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sont-elles conformes au principe constitutionnel de légalité des délits d’où découle le principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article 34 de la Constitution qui fixe le domaine de la loi ainsi qu’au principe constitutionnel de la liberté d’expression énoncé par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
05/12/2012

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, issu de l’article 9 de la loi n°90-615 du 13 juillet 1990, porte-t-il atteinte aux articles 34 et 64 de la Constitution ainsi qu’aux articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
10/10/2012

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire

- d’une part, au principe constitutionnel de la liberté d’opinion et d’expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité,

- et, d’autre part, au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines résultant de l’article 34 de la Constitutionnalité et de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Question examinée
21/06/2011

Violation des articles 2, 5, 6, 8, 10, 11, 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (articles 3 alinéa 3, 24 alinéa 1, 2, 3, 4, 6 et 7, 24 bis, 32 alinéa 2, 33 alinéa 3, 3 9 quater alinéa 2, 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse), violation des articles 3, 15 et 16 de la même Déclaration (art. 13-1, 48-1 à 48-6)

Question examinée