Article 24

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
15/09/2020

L’application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit non suivie d’effet à l’égard d’une personne, des 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l’exercice de l’action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, et de l’article 85 du Code de procédure pénale selon lequel une plainte avec constitution de partie civile est recevable s’il s’agit d’une délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sans distinction entre les infractions, est-elle contraire au principe du droit au recours effectif et du droit à obtenir réparation garantis par le article 16 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

Question examinée
30/03/2016

Les dispositions de l’article 24 alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 131-26 2° du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution, et plus précisément au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au principe de la liberté d’expression garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ?

Question examinée
08/07/2015

L’application combinée des articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, d’une part, limite l’exercice des droits reconnus à la partie civile aux seules associations qui se proposent, par leurs statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés et, d’autre part, limite cet exercice aux cas relatifs aux crimes contre l’humanité tels que définis juridiquement par l’article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, est-elle conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Question examinée
16/04/2013

« L’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 est-il conforme à la Constitution ? », en ce que les notions de discrimination et de haine prévues par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 ne répondent pas aux exigences de précision résultant du principe de légalité des délits et des peines de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et qu’il est porté par cette incrimination une atteinte excessive portée au principe de la liberté d’expression prévu à son article 11 ? »

Question examinée
16/04/2013

1°- « Les dispositions de l’article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881 sont-elles conformes au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines d’où découle le principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principe de précision expressément reconnu par les engagements internationaux de la France et notamment l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ainsi qu’au principe constitutionnel de la liberté d’expression énoncé par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

 

2°- « L’alinéa 9 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il punit la provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? »

Question examinée
21/06/2011

Violation des articles 2, 5, 6, 8, 10, 11, 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (articles 3 alinéa 3, 24 alinéa 1, 2, 3, 4, 6 et 7, 24 bis, 32 alinéa 2, 33 alinéa 3, 3 9 quater alinéa 2, 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse), violation des articles 3, 15 et 16 de la même Déclaration (art. 13-1, 48-1 à 48-6)

Question examinée
07/06/2011

“L’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, est-il contraire, en l’espèce, aux articles 5 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce qu’il ne vise à sanctionner que les provocations discriminatoires commises à l’encontre de personnes ou d’un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et non une provocation discriminatoire visant des produits en fonction d’une certaine politique effectuée par une nation, étant observé que les articles précités de la Déclaration des droits de l’homme indiquent, d’une part, que tout ce qui n’est pas défendu par la loi, est autorisé, ce qui suppose que le droit soit accessible et prévisible, et, d’autre part, que la liberté d’expression est un droit fondamental ? ”

Question examinée