Article 2

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
12/09/2012

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la déclaration de 1789, par le principe posé au neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946 et par l’article 34 de la Constitution ?

Question examinée
09/02/2011

« Les dispositions de la loi du 21 mai 1836, notamment ses articles 1 er, 2, 3 et 4, qui prohibent, d’une façon générale, les loteries de toute espèce, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la liberté d’entreprendre ? »

« Les dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891, qui prohibent, d’une façon générale, les paris sur les courses de chevaux, directement ou par intermédiaire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de la liberté d’entreprendre ? »

« La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2010, est-elle non conforme aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, en tout cas, en ce qui concerne l’organisation des courses hippiques et des paris sur lesdites courses, notamment au regard des exigences qui s’attachent aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre, de liberté du commerce et de l’industrie et de libre concurrence ? »

 

Question examinée