Article 41

Date de la saisine ou de la décision Question posée Statut
16/12/2020

Le classement d’un établissement au dispositif de préretraite amiante prévu par l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 suppose simplement que l’exercice d’activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante aient présenté « un caractère significatif », de sorte que le classement peut intervenir alors même que l’utilisation d’amiante n’a concerné que certaines activités et une minorité salariés de l’établissement et qu’un grand nombre d’entre eux n’ont pas, compte tenu de leurs fonctions, été exposés au risque d’inhalation au sein de l’établissement pendant la période visée par l’arrêté de classement. Dans ces conditions, l’article 41 de la loi n°98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visé par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption de responsabilité de l’employeur que ce dernier n’est pas autorisé à renverser en démontrant que, compte tenu de la configuration de l’établissement et des postes occupés, le salarié n’a pas été exposé au risque de développer une pathologie lié à l’amiante, est-il conforme :

- au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché (Cons. Const., 31 juillet 2015, n°2015-479 DC ; Cons. Const. 22 janv. 2016, n°2015-517 QPC) ?

- au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ?

Question examinée
16/12/2020
Le classement d’un établissement au dispositif de préretraite amiante prévu par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 suppose simplement que l’exercice d’activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante aient présenté « un caractère significatif », de sorte que le classement peut intervenir alors même que l’utilisation d’amiante n’a concerné que certaines activités et une minorité de salariés de l’établissement et qu’un grand nombre d’entre eux n’ont pas, compte tenu de leurs fonctions, été exposés au risque d’inhalation au sein de l’établissement pendant la période visée par l’arrêté de classement. Dans ces conditions, l’article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur que ce dernier n’est pas autorisé à renverser en démontrant que, compte tenu de la configuration de l’établissement et des postes occupés, le salarié n’a pas été exposé au risque de développer une pathologie liée à l’amiante, est-il conforme :

- au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché (Cons. Const., 31 juillet 2015, n° 2015-479 DC ; Cons. Const. 22 janv. 2016, n° 2015-517 QPC),

- au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ?
Question examinée
12/02/2020

L’article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur – qui n’est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n’a pas été exposé à l’amiante au sein de l’établissement et/ou qu’il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalité d’un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :

- au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché,

- au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties,

- au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d’une part, que lorsque l’employeur ne justifie pas qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d’autre part, qu’à condition de rapporter la preuve d’un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n° 18-17.442) ?

Question examinée
12/02/2020

L’article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur –qui n’est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n’a pas été exposé à l’amiante au sein de l’établissement et/ou qu’il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail–, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalité d’un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :

- au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché,

- au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties,

- au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d’une part, que lorsque l’employeur ne justifie pas qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d’autre part, qu’à condition de rapporter la preuve d’un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n° 18-17.442) ?

Question examinée
12/02/2020

L’article 41 de la loi n° 98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur – qui n’est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n’a pas été exposé à l’amiante au sein de l’établissement et/ou qu’il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalité d’un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :

 - au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché,

 - au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties,

 - au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d’une part, que lorsque l’employeur ne justifie pas qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d’autre part, qu’à condition de rapporter la preuve d’un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n° 18-17.442) ?

Question examinée
22/01/2020

L’article 41 de la loi n°98-1194, tel qu’il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d’un préjudice d’anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l’employeur – qui n’est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n’a pas été exposé à l’amiante au sein de l’établissement et/ou qu’il a respecté son obligation de sécurité en mettant en œuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalité d’un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme :
- au principe de responsabilité, garanti par l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité doivent être justifiées par un intérêt légitime et proportionnées au but recherché (Cons. Const., 31 juillet 2015, n°2015-479 DC ; Cons. Const. 22 janv. 2016, n°2015-517 QPC),
- au droit au procès équitable, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui impose que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties,
- au principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et ce alors que les salariés qui, sans avoir travaillé dans un établissement classé, justifient effectivement d’une exposition à l’amiante générant un risque de développer une pathologie grave, ne peuvent obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, d’une part, que lorsque l’employeur ne justifie pas qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et, d’autre part, qu’à condition de rapporter la preuve d’un préjudice personnellement subi (Ass. plén. 5 avril 2019, n°18-17.442) ? Pourvoi c/ Cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 30 avril 2019

Question examinée
12/03/2014

1° - Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu’elles méconnaissent non seulement l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et l’article 2, alinéa 1er de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?
2° - Les dispositions des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu’elles méconnaissent non seulement l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et l’article 2, alinéa 1er de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Question examinée
06/02/2014

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, en tant qu’il institue une allocation de cessation anticipée d’activité aux travailleurs de l’amiante, versée par le fonds institué par l’article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, en partie financé par une contribution à la charge, lorsque le salarié n’est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l’amiante, d’une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41, sans qu’il soit prévu la possibilité pour l’entreprise contributrice de faire valoir, à l’occasion de la décision d’allocation, sa position relativement aux conditions de son attribution cependant qu’elle lui fait grief, sont-ils contraires au principe constitutionnel garantissant le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Question examinée
27/06/2013

1- L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 tel qu’interprété par la Cour de cassation n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de responsabilité, déduit de l’article 4 de la Déclaration de 1789, en vertu duquel tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en ce que, outre le bénéfice de l’allocation ACAATA ouvert, collectivement, à l’ensemble des travailleurs d’un établissement ayant fait l’objet d’une décision administrative de classement, il confère à ceux-ci la possibilité de rechercher, en droit commun, la responsabilité de leur ancien employeur sans avoir à établir ni le fait fautif qui serait directement à l’origine des dommages individuels allégués ni même la certitude et l’ampleur desdits dommages subis par chacun ?

 

2- L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 tel qu’interprété par la Cour de cassation en ce qu’il permet aux juges, statuant en droit commun, d’ordonner la réparation d’un préjudice d’anxiété au profit des salariés qui ont opté pour un départ facultatif en pré-retraite amiante sans avoir à rechercher si les demandeurs sont même affectés par un agent pathogène et en ce qu’il institue ainsi un régime de responsabilité distinct de celui qui est applicable pour le même préjudice à l’ensemble des citoyens, ne porte-t-il pas atteinte au préjudice d’égalité devant la loi garanti par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ?

 

3- L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ayant pour objet en son article III d’organiser, par un fond commun à la charge de la collectivité, la réparation d’une faute collective, n’institue-t-il pas une rupture d’égalité devant les charges publiques en méconnaissance de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen lorsque, selon l’interprétation que lui donne la Cour de cassation, la simple inscription d’une entreprise sur la liste des établissements prévue par ce texte suffirait pour engager la responsabilité personnelle de celle-ci au-delà de sa contribution directe ou indirecte au financement du régime ACAATA et à lui faire supporter seule les préjudices d’anxiété découlant de la même faute collective ?

Question examinée
04/04/2012

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est-elle conforme à la Constitution « au regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi en ce qu’elle soumettrait à un régime différencié des salariés ayant délivré une prestation de travail dans des conditions identiques, selon qu’ils auraient été directement salariés de l’établissement listé, ou salariés d’une entreprise de sous-traitance non inscrite sur la liste des établissements concernés » ?

Question examinée
05/10/2011

« L’interprétation faite par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2010 de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, en faveur des salariés exposés à l’inhalation de poussières d’amiante, permettant à ces derniers de partir en préretraite à l’âge de 50 ans porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Question examinée
08/06/2011

« Les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 en ce qu’elles prévoient le versement d’une allocation de cessation anticipée d’activité aux salariés et anciens salariés des établissements de l’amiante ne portent-elles pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit –et en l’espèce l’égalité des citoyens devant la loi […] ? »

Question examinée